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Participez à notre collecte (1 euro, 2 euros) chaque contribution peut sauver l'association

       pour apporter votre contribution, merci de cliquer sur le lien ci dessous.                                                                    
https://www.leetchi.com/c/association-de-association-le-cap
 

L'association Le CAP est une association loi 1901 qui existe depuis 10 ans et qui a permis à de nombreuses victimes de harcèlement moral d'être entendues par la justice malgré ses très faibles moyens.

 

Comme toutes les associations depuis 10 ans, nous faisons des demandes de subventions, mais malheureusement, en raison de nombreux cas de harcèlement moral que nous avons traités dans la fonction publique, et des dossiers que nous avons menés à terme, en toute indépendance, nous connaissons un boycott majeur et anti-démocratique dans les financements publics.

 

C'est pourquoi, nous faisons appel à la génorosité publique ... car au vu de nos difficultés, sans solution rapide, nous serions dans l'obligation de cesser notre combat.

 

Votre contribution, même  symbolique.... (1 euros, 2 euros, 5 euros, 10 euros....) sera la bienvenue.

 

Tout le monde peut connaître une situation de harcèlement au travail, vous l'avez peut être vous même vécue, un de vos proches, amis, familles... nous sommes donc tous concernés. Laisser disparaître une association militante, reconnue pourtant sur le terrain pour son travail, c'est accepter que les victimes n'aient pas le droit d'obtenir une aide, un accompagnement ...AIDEZ NOUS pour que les victimes de harcèlement au travail puisse continuer à se faire entendre !

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BRISONS LE SILENCE AVEC LE CAP   

 

 

Archives

    AFFICHE HS Toulon

21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 16:05

Ce mercredi 19 février était appelé à l'audience un dossier de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. ( 5 femmes victimes)

http://www.varmatin.com/la-garde-freinet/lex-directeur-dune-maison-de-retraite-a-la-garde-convoque-en-justice.1587064.html

Ce dossier traite des violences spécifiques que subissent les femmes et notamment sexuelles dans le monde professionnel privé et des collectivités territoriales. Cette affaire est reportée au 18 juin 2014 à 13 h 30.

Les dossiers traités par l'association Le Cap sont d'une extrême sensibilité humaine et sociétale ce qui nous amène la plupart du temps à être l'avocat du diable. Mais pas sans raison, le pourcentage de nos actions finissant toujours au bénéfice des plaignantes. Cela nous conduit à subir de nombreuses contrariétés...

 

Rappelons que les moyens dont nous disposons sont ridicules pour une tâche aussi difficile que celle qui consiste à soutenir la cause des victimes de violences au travail.

 

Rendez vous le 18 juin pour soutenir les victimes.

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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 07:34

Nous n'avions jamais vu une expertise  de la part d’un psychiatre mandaté par la sécurité sociale, établir un rapport d’une misogynie  insupportable, insultant et discriminant  à l’encontre d’une femme  ayant déposé une plainte pour harcèlement sexuel et en arrêt maladie.

Dans ce rapport d’expertise, le médecin psychiatre n’est pas dans la mission qui lui a été confiée par la sécurité sociale qui doit savoir si l’arrêt maladie de Madame NC est justifié ou non.

Faisant hors sujet, il a concentré, ciblé son professionnalisme sur l’aspect de la personne et son physique pour porter  un jugement lui permettant de dire si cette femme pouvait ou non être agressée sexuellement et nous citons :

EXTRAIT :

« En conclusion :

Cas manifestement complexe et difficile à élucider en une seule consultation. On peut donc évoquer :

Soit une pathologie psychiatrique assez lourde de style délirante-persécutoire. Bien sûr tout peut se voir, mais il n’en reste pas moins qu’on a le plus grand mal à imaginer une femme d’apparence esthétique médiocre, sinistre et très peu soignée, paraissant la cinquantaine passée, être l’objet d’un tel harcèlement sexuel qui dépasserait la mauvaise blague !? Un délire interprétatif n’est peut-être donc pas à écarter. »

Ces conclusions portent une atteinte grave à la dignité de Madame NC qui est très choquée et dont l’estime de soi avait déjà été mis à mal par le harcèlement sexuel qu’elle a dénoncé et qui est à l’origine de son arrêt de travail.

Comment un médecin psychiatre qui ne connaît rien du dossier actuellement entre les mains de la justice peut-il se permettre de telles conclusions.

Madame NC n’est pas victime d’un délire persécutoire.

Nous demandons à la sécurité sociale et à l’ordre des médecins de se positionner sur un tel rapport, préjudiciable pour une victime déjà en souffrance.

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 11:49

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 13:14

Sans titre-1

 

 Formation : module 2

Violences sexistes et sexuelles au travail, harcèlements et
discrimination au travail : Agir, prévenir et éviter la récidive


Responsable pédagogique : Association Le Cap – Madame Louisette TIOUCHICHINE - MARET, juriste et directrice de l’Association Le Cap


Durée de la formation : 14 heures sur 2 jours

Public visé : Tout professionnel concerné par les violences faîtes aux femmes autravail ou susceptible d'y être confronté : travailleurs sociaux, personnels de santé,professionnels intervenant dans le secteur de la petite enfance ou en milieu scolaire,professionnels des associations locales, salariés des centres d'accueil etd'hébergement, responsables de centres communaux d'action sociale, agents chargésde l'accueil (préfecture, tribunaux, mairies ...), avocats, policiers, gendarmes …
Chaque professionnel saura puiser dans ces journées de formation les informations lesplus adéquates à sa pratique et mieux appréhender ce phénomène.


Capacité d’accueil : 15 personnes (groupe pluridisciplinaire)


Objectif principal : Améliorer la connaissance et la compréhension des harcèlements et discriminations au travail pour un meilleur repérage des situations et une prise en charge plus efficiente des victimes.



Lieu : FREJUS - Centre Communal d’Action Sociale (305 avenue Aristide BRIAND)


Dates : 28 octobre et 07 novembre 2013
Horaires : De 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h


Coût : Gratuit pour les participants
Programme : nous contacter


Renseignements et inscriptions au 04 94 64 43 32 (Association Le Cap – Céline Oléron)
Date limite pour les inscriptions : 19 octobre 2013


Dates FORMATION : 28 octobre et 07 novembre 2013


Horaires : De 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h
Lieu : FREJUS - Centre Communal d’Action Sociale (305 avenue Aristide BRIAND)
Bulletin d’inscription à retourner par mail à contact@association-le-cap.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Nombre d’inscrits……………………………………………………………………………………………..............
STAGIAIRE (S)
Nom : …………………………/…………………………….Prénom…………………………/……………………...
Profession: ………………………………..………………/………………………………......................................
Tél .........................................Email …………………….………. @ ........................
Employeur du (des) Stagiaire(s) : ...............................................................
Adresse : .................................................................. : ...........................
Code postal……………………………Ville………………………………………….......……………....….....
Email .......................................... .....Tél………………….…..............................
Adresse d'envoi de la convocation ou email (si différente)...............................
LA PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DU DOSSIER
Nom et prénom :......................................................................................
Fonction : Responsable formation

Autres : ...............................

 Tél ....................................... Email .................... @ ...............................................
Fait à…………………le ………………….. Cachet
Signature du responsable

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12 août 2013 1 12 /08 /août /2013 15:46

Bonjour à tous,

Boycottée depuis bientôt 10 ans dans les financements publics,  l'association Le Cap a connu des mois difficiles en raison d’un boycott dans les financements dont elle fait l’objet depuis plusieurs années.

Ces derniers mois, nous ne savions pas si on allait pouvoir  maintenir nos activités.

Comme vous le savez, être victime de  harcèlement moral au travail, c’est être victime d’une violence qui est un véritable fléau, mais pour autant cette violence qui dérange est niée, et avec elle les victimes.

Depuis le 1er juillet 2013, l’association Le Cap a déménagé pour réduire ses frais de fonctionnement. 

Certes les problèmes financiers sont toujours là mais nous tenons Le Cap car il s’agit d'une question de justice.

Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel  fait des dégâts.

Il  s'exerce à l'encontre des salariés, de supérieurs hiérarchiques subordonnés ou à l'encontre d'employeurs.

C’est une  violence à part entière.

Les comportements inadaptés au travail, les incivilités restent très souvent impunis, et les victimes sont la plupart du temps celles qui perdent leur travail et qui subissent donc une double peine.

Pour nous aider, vous pouvez toujours effectuer un  don à l'association.

Merci de nous suivre et à bientôt.

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 09:29

L'association Le Cap, qui combat le harcèlement au travail, vient de signer une convention de partenariat avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  du Var  Présidé par Claude Ponzo.

Après la Mairie de La Seyne Sur Mer, c'est  au Centre de Gestion 83 de passer Le Cap de ce sujet tabou et de s'engager avec l'association.

Cela est une reconnaissance du travail que nous effectuons depuis 2004, et en ces temps difficiles cette reconnaissance est très importante.

Cela prouve aussi que militantisme  n'est pas incompatible avec sérieux.

Le Centre de Gestion 83 avait déjà convié l'association a participé le jeudi 11 octobre à une journée de sensibilisation  lors d'un séminaire sur la santé-sécurité.à la Communauté de Communes « Cœur du VAR » au LUC. 

Cette convention de partenariat montre que  l'on peut être employeur public et reconnaître que le harcèlement au travail fait partie intégrante des risques à prendre en considération. 

C'est par le bias de ces initiatives, voire de courage, que l'on pourra prévenir et éradiquer les comportements inadaptés au travail qui favorisent souffrance et harcèlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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31 décembre 2012 1 31 /12 /décembre /2012 15:21

Le 14 décembre 2012,  une assemblée générale extraordinaire s'est tenue au siège de l'association LE CAP.

 

L'objet de cette assembée était de réunir les adhérents pour décider de son avenir.

 

Depuis sa création en 2004,  Le Cap, qui combat le harcèlement au travail est en sous financement crucial. Le harcèlement moral est un tabou, et toute la difficulté est de le lever !

 

Si des dispositifs permettent de financer les associations pour aider les victimes, il n'en demeure pas moins, que celles de harcèlement au travail sont à la marge de ces dispositifs, à la périphérie du droit des victimes.

 

L'association accueille, informe, accompagne près de 69 % de femmes et nous dénonçons les discours officiels sur le droit des femmes alors que dans la réalité, les moyens pour prendre en charge ces femmes sont insuffisants.

 

Si l'on devait  publier, informer sur les dégâts occasionnés par la violence au travail au quotidien,  les journaux n'auraient assez de place pour  énumérer toutes ces victimes que nous prenons en charge sans les moyens nécessaires.

 

Pour obtenir des financements, de plus en plus d'associations doivent être institutionnelles, c'est à dire ne rien dénoncer, ne pas bouger, ne pas déranger ! Bref surtout ne pas être trop militantes.

 

Mais c'est le militantisme qui a toujours fait bouger le droit des femmes, le droit de ceux et celles qui en on assez de subir des injustices.

 

Ce 14 décembre 2012, les adhérents de l'association ont décidé, malgré les difficultés que nous rencontrons, de la continuité des activités de Le Cap.

 

Mais face aux difficultés financières, elle a malgré tout décidé de dénoncer le bail concernant les locaux de l'association. Au 30 juin 2013,  nous n'aurons donc plus de local  et nous espérons que d'ici là nous aurons trouvé des solutions.

 

Nous remercions La coordination européenne sur le Lobby des Femmes (LA CLEF) à Paris dont nous sommes membres, et l'association BPW qui nous ont adressé un mail de soutien et qui ont décidé de se mobiliser pour permettre à  l'association LE CAP de continuer son combat.

 

Nous reviendrons vers vous dès janvier 2013 car la mobilisation ne fait que commencer, et nous avons rechargé nos batteries !

 

Dans l'attente, nous faisons un appel aux dons.

 

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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 09:00

 

LOGO 9 NOVEMBRE

 

INFO SUR LE SITE DU MINISTERE DU DROIT DES FEMMES

« Harcèlement sexuel : est-on sorti du tabou ?

Entre réalités et la nouvelle loi du 6 août 2012 »

Vendredi 9 novembre 2012 de 9 h à 11 h 00

Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes

Avec le soutien de la ville de La Seyne-sur-mer et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Salle Guillaume Apollinaire

Rue du Docteur Mazen

La Seyne-sur-mer

Animée par Louisette MARET - TIOUCHICHINE - Juriste

Programme :

9 h - 9 h 15 - Accueil - Monsieur Jean CHIRIS – Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Madame Chantal MOLINES – Déléguée aux Droits des Femmes et de l'Egalité

Présentation des participants par Sylvie COMBE – Présidente de l'Association LE CAP

9 h 15 – 9 H 20 - Témoignage de Sandra

9 h 20 – 9 h 40 - Docteur Pierre Jacques DEPALLENS – Psychiatre à Toulon Intervention sur l'impact psychologique du harcèlement sexuel sur les victimes

9 h 40 – 9 h 55 - Présentation de la nouvelle loi du 6 août 2012 par Maître Laurent CHOUETTE Avocat au barreau de Toulon

9 h 55 - 10 h 10 - Intervention de Maître Laurent POZZI – Avocat au Barreau de Toulon sur la réalité de la politique pénale en matière de harcèlement sexuel

10 h 10- 10 h 25 - Débat

10 h 25 - 10 h 30 - Philippe GENOVESI - Juriste  spécialisé dans la prise en charge des victimes

10 h 30 - 10 h 45 Docteur Pierre Jacques DEPALLENS – Psychiatre à Toulon Intervention sur le suivi des auteurs en matière de harcèlement sexuel

10 h 45 - 11 h 00 Débat

 

ENTREE GRATUITE S'INSCRIRE AU 04 94 64 43 32

http://femmes.gouv.fr/conference-debat-harcelement-sexuel-est-on-sorti-du-tabou-entre-realites-et-la-nouvelle-loi-du-6-aout-2012-vendredi-9-novembre-2012/

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12 septembre 2012 3 12 /09 /septembre /2012 08:40

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été publiée.

 

Après quelques péripéties, hésitations, voir précipitations liées la décision du conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a abrogé la loi car trop imprécise....le nouveau texte répond bien aux situations rencontrées par les victimes.

La réforme a modifié le texte dans le code pénal, dans le code du travail mais aussi les dispositions relatives aux fonctionnaires. (ci dessous)

 

L' article 222-33 du code pénal (source légifrance) a été modifié ainsi  :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Bien entendu pour les fonctionnaires, la loi dite lepors du 13 juillet 1983 portant dispositions sur les droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée aussi pour tenir compte de cette réforme.

Article 6 ter "extrait" (source légifrance) Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 8

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

 

Le nouveau texte dans le code du travail est désormais le suivant :  Article L1153-1

Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=25EDD821A1DF23C3F180E1B01239C8AF.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177846&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120912

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 16:34

Il fallait s'y attendre. Un recours prioritaire de constitutionnalité avait été déposé par un homme politique condamné pour harcèlement sexuel estimant que la  loi n'était pas conforme à la constitution.

Selon lui, le délit de harcèlement sexuel n'était pas précis.

Le conseil constitutionnel vient de lui donner raison ! Les victimes n'ont donc plus de recours au niveau pénal. Cela est terrible.

Il reste aux victimes, si elles le peuvent, de faire valoir la loi sur le harcèlement moral. En effet,  il est rare de voir une victime de harcèlement sexuel ne pas être soumise à des pressions psychologiques.

Mais aussi, les victimes ne peuvent - elles pas aller sur le terrain de la discrimination par rapport au sexe ? car après tout, cela est aussi un délit réprimé par l'article 225-1 du Code Pénal.

Ce texte n'est jamais évoqué lors des procès, aucune poursuite sur ce fondement, ce qui est regrettable.

Mais quand on reconnaît que l'on peut négocier sur une discrimination par rapport au sexe qui est un délit, notamment sur les différences de salaire hommes/femmes,  balayant d'une main ce délit,  on peut comprendre .....

Il était déjà difficile pour les victimes de se faire entendre, et alors que les mentalités évoluaient enfin en leur faveur, le conseil constitutionnel vient de donner un coup d'arrêt à cette évolution.

 

Cette décision doit amener le législateur à corriger son erreur le plus vite possible.

 


 

 

 

 

 

 

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Harcelement moral au Castellet : audience fixée le 28 février 2014

Rappel : reportage de France 3 août 2010.
Monsieur MAZIN est au placard depuis maintenant trois ans ! la justice poursuit aujourd'hui le Maire du Castellet dans deux affaires de harcèlement au travail.