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Participez à notre collecte (1 euro, 2 euros) chaque contribution peut sauver l'association

       pour apporter votre contribution, merci de cliquer sur le lien ci dessous.                                                                    
https://www.leetchi.com/c/association-de-association-le-cap
 

L'association Le CAP est une association loi 1901 qui existe depuis 10 ans et qui a permis à de nombreuses victimes de harcèlement moral d'être entendues par la justice malgré ses très faibles moyens.

 

Comme toutes les associations depuis 10 ans, nous faisons des demandes de subventions, mais malheureusement, en raison de nombreux cas de harcèlement moral que nous avons traités dans la fonction publique, et des dossiers que nous avons menés à terme, en toute indépendance, nous connaissons un boycott majeur et anti-démocratique dans les financements publics.

 

C'est pourquoi, nous faisons appel à la génorosité publique ... car au vu de nos difficultés, sans solution rapide, nous serions dans l'obligation de cesser notre combat.

 

Votre contribution, même  symbolique.... (1 euros, 2 euros, 5 euros, 10 euros....) sera la bienvenue.

 

Tout le monde peut connaître une situation de harcèlement au travail, vous l'avez peut être vous même vécue, un de vos proches, amis, familles... nous sommes donc tous concernés. Laisser disparaître une association militante, reconnue pourtant sur le terrain pour son travail, c'est accepter que les victimes n'aient pas le droit d'obtenir une aide, un accompagnement ...AIDEZ NOUS pour que les victimes de harcèlement au travail puisse continuer à se faire entendre !

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BRISONS LE SILENCE AVEC LE CAP   

 

 

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    AFFICHE HS Toulon

18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 10:21

La décision du conseil constitutionnel invalidant la loi sur le harcèlement sexuel antérieure à celle du 6 août 2012 a donné des idées...

Dans une affaire récente une demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi sur le harcèlement moral au conseil constitutionnel était formulée devant le Conseil de prud'hommes de Béziers puis devant la chambre sociale de la cour de cassation.

Demande rejetée par les juges de la cour de cassation dans une décision du 1er mars 2013-  N° de pourvoi: 12-40103 

 

Cette décision est un soulagement pour les victimes de harcèlement moral au travail !

 


 

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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 12:26

Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la cour de cassation  reconnaît  un licenciement pour faute grave d'un salarié en raison de ses propos déplacés et propos à caractère sexuel tenus en dehors de son temps de travail par sms , courriers éléctroniques ...à l'égard de deux salariées.

Pour la cour de cassation, les propos tenus durant la vie personnelle d'un salarié à l'encontre de deux collègues  féminines se rattachent forcément à la vie professionnelle de ce dernier et justifient une faute grave et donc un licenciement immédiat.

Cet arrêt semble justifier, dans la mesure où le comportement du harceleur sexuel ne peut qu'avoir des conséquences dans la vie professionnelle des salariés compte tenu de leur relation de travail.

Il marque une évolution dans le respect des femmes au travail qui ne s'arrête donc pas aux portes de l'entreprise !

POur voir l'arrêt (cour de cass.19 octobre 2011 pourvoi n°09-72672 )

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30 avril 2011 6 30 /04 /avril /2011 08:56

Dans un arrêt du 1er mars 2011, la cour de cassation précise que l'auteur d'un harcèlement au travail, peut ne pas être un salarié de l'entreprise et n'être qu'un intervenant extérieur.

Cette précision est de taille !

Dans cette affaire la personne incriminée est  un tiers à l'entreprise,  présent pour mettre en place de nouveaux outils de gestion...et qui représente le propriétaire d'une marque ayant contracté avec l'employeur...

La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui ne reconnaît pas le harcèlement  de la salariée aux motifs que l'auteur désigné n'était pas employé par la société, qu'il n'y avait pas de lien hiérarchique et que ce dernier n'exerçait aucune autorité sur la salariée.

Il est vrai que l'argumentation de la cour d'appel était contestable sur la notion d'autorité et sur l'existence d'un lien hiérarchique, puisque le harcèlement moral au travail peut être le fait de collègues de travail. C'est ce que l'on appelle le harcèlement horizontal.

Mais quid quand la personne mise en cause est un intervenant extérieur ? 

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle la notion d'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.

En conséquence de quoi, peu importe qui est à l'origine d'un harcèlement. L'employeur doit être condamné, même si l'auteur est un tiers à l'entreprise.

Sage décision pour les victimes, car après tout, l'employeur ne doit pas accepter qu'un salarié soit harcelé, que ce soit par un supérieur, un salarié et maintenant on le sait, par un intervenant extérieur !

cour de cassation 1er mars 2011

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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 16:23

Dans trois arrêts, la cour de cassation conforte et peaufine sa jurisprudence de 2008 en matière de harcèlement moral. Elle précise également que le salarié doit établir  la matérialité de faits précis et concordants qui  constituent selon lui un harcèlement,

L'association Le Cap qui se bat contre le harcèlement au travail ne peut que se satisfaire de ces arrêts qui rappellent  d'une part,  l'absence d'éléments intentionnels en matière civile pour faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble et d'autre part,  qu'une fois les agissements établis, ils présument un harcèlement moral.....

Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le harcèlement moral au travail peut exister sans élément intentionnel :

- Dans la première affaire qui oppose la société général à Mr X, la chambre sociale de la Cour de Cassation, vient de rappeler la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble, et dire si cet ensemble de faits constitue un harcèlement moral indépendamment de l'intention de leur auteur.

Les juges de la cassation reprochent ainsi aux juges d'appel de ne pas avoir vérifié si l'ensemble des agissements invoqués par le salarié à savoir : 

  • l'absence d'entretien annuel en 2002
  •  la rédaction d'un curriculum vitae erroné ou incomplet,
  • l'affectation dans un emploi " artificiel "
  • le retrait ou la privation d'instruments de travail 

n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, 

Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement.

L'affaire est renvoyée devant le Cour d'Appel de Paris, affaire à suivre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555546&fastReqId=1506853416&fastPos=3     

- Dans la deuxième affaire, une salariée réclamait des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Pour débouter la salariée, les juges de la cour d'appel précise qu' elle n'a pas démontré l'existence d'actes répétitifs en outre intentionnels en lien avec le malaise professionnel dont elle établit l'existence ;

Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, le juges du fond ont violé les textes

" Qu'en statuant ainsi alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

lien légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555923&fastReqId=415002526&fastPos=7

 

- Dans un troisième arrêt, l'affaire opposait  M. X... à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Les Juges de la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence antérieure et la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble.

Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes et la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en rappelant que quand le salarié établie la matérialité des faits qui sont précis et concordants, selon sa formule, et si ces faits sont pour le salarié un harcèlement moral au travail, il appartient aux juges d'apprécier les faits dans leur ensemble et voir s'ils présument l'existence d'un harcèlement moral et si oui, il appartient alors à l'employeur de pouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

Elle précise également qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

voir l'arrêt ci dessous, source légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023556192&fastReqId=1532896448&fastPos=8

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 14:06

Nous venons d'avoir une information de la part de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de montpellier concernant un arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2010.

 La Cour de cassation a en effet cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel qui a débouté la salariée d'une pharmarcie qui avait saisi la justice afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.

Selon la cour de cassation : "l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral".

Cour de Cassation du 13 avril 2010 n° 09-40.837.

 

 

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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 15:12

Le 26 mai 2010, la cour de cassation a rendu un arrêt important qui vient répondre à une question fondamentale sur le caractère répétitif du harcèlement et sa durée.

Fallait - il en effet voir dans le harcèlement au travail une répétition de faits, d'agissements qui devaient se dérouler nécessairement dans le temps sur une longue période.

C'est à cette question que viennent de répondre les juges de la cour de cassation en précisant que le harcèlement pouvait se dérouler même sur une courte durée.

Cette nouvelle jurisprudence est importante pour les victimes de harcèlement moral au travail car si la durée aggrave les conséquences dans certains cas, il n'en demeure pas moins, que sur une courte durée, il est aussi possible de déstabiliser quelqu'un et de le détruire psychologiquement.

Cette jurisprudence est donc salutaire !

 

Cour de cass. chambre sociale 26 mai 2010

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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:40
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 29 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-41980
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a retenu que les attestations établies par M. Y..., délégué du personnel, ne permettaient pas de savoir précisément à quelle date l'employeur avait été informé des récriminations faites par la salariée contre son collègue, la seule chose certaine étant que les délégués du personnel en avaient été avisés au mois de juillet 2005, tout en relevant que les termes du procès verbal de la réunion du 26 avril 2006 desquels il ressortait que ces derniers avaient évoqué ces difficultés dans l'entreprise lors de leur réunion mensuelle en juillet 2005 n'avaient pas été remis en cause par l'employeur, ce dont il résultait que celui ci avait nécessairement été informé, lors de cette réunion, des actes de harcèlement moral dont Mme X... avait été victime de la part de son collègue, M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ;

2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, à relever qu'au cours de la réunion de médiation du 26 avril 2006, le responsable de l'entreprise s'était engagé à prendre des mesures pour résoudre les difficultés posées de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir pris les dispositions suffisantes pour ce faire, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait, depuis le 26 avril 2006, effectivement pris ces mesures, notamment en usant de son pouvoir disciplinaire à l'égard de M. Z... (conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152 4 et L. 1152 5 du code du travail ;

3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément que ce dernier n'avait pas réagi ou, avait tardivement réagi, a violé l'article L. 1152 4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, lorsqu'il avait eu connaissance des faits de harcèlement, l'employeur avait pris des mesures destinées à résoudre les difficultés rencontrées par la salariée, la cour d'appel a décidé que le manquement qui lui était reproché ne justifiait pas une résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Nicolas Frebet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.





Décision attaquée :
Cour d'appel de Caen du 9 novembre 2007

légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021110176&fastReqId=1156345707&fastPos=1
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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:38
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-44062
Non publié au bulletin Rejet

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom , 10 juin 2008), que M. X... a été engagé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT) en qualité de masseur kinésithérapeute selon divers contrats à durée déterminée saisonniers, du 8 avril au 16 octobre 2002, du 7 avril au 25 octobre 2003 et du 5 avril au 23 octobre 2004 ; que préalablement à sa première embauche, l'intéressé a présenté à son employeur une "attestation de réussite au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute" émanant de la préfecture de la région Auvergne, qui mentionnait que "la présente attestation n'autorise en aucune façon son titulaire à exercer la profession de masseur kinésithérapeute sur le territoire français" mais indiquait que "cette attestation est échangée contre le diplôme d'état de masseur kinésithérapeute dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France" ; que le salarié ayant posé sa candidature le 30 décembre 2004 pour un poste de masseur kinésithérapeute pour la saison 2005, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a informé l'employeur que l'intéressé n'était pas autorisé à exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France ; que le salarié ayant été licencié le 12 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement, au titre du harcèlement moral et de rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur faisait valoir que si l'attestation de réussite au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute présentée par le salarié préalablement à sa première embauche mentionnait certes que "la présente attestation n'autorise en aucune façon son titulaire à exercer la profession de masseur kinésithérapeute sur le territoire français", elle indiquait également que "cette attestation est échangée contre le diplôme d'état de masseur kinésithérapeute dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France", de sorte que la société SEMETT pensait qu'il suffisait de quelques démarches administratives pour régulariser la situation, et s'en est remise à M. X... pour l'accomplissement de sa démarche ; qu'en affirmant, au visa de la première mention de l'attestation de réussite au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute, que l'employeur avait simulé une ignorance ou une interrogation quant à la capacité juridique du salarié à exercer en France la profession de masseur kinésithérapeute lorsque M. X... a déposé sa candidature pour la saison 2005, et qu'il ne pouvait dès lors invoquer cette incapacité juridique à l'appui du licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la seconde mention de l'attestation de réussite précitée n'avait pu induire l'employeur en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que lorsque le salarié ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires pour exercer la profession pour laquelle il a été engagé, l'employeur est en droit de le licencier, même s'il était informé de cette situation avant son embauche ; qu'en jugeant que la société SEMETT ne pouvait invoquer l'incapacité juridique de M. X... à exercer la profession de masseur kinésithérapeute à l'appui du licenciement, au prétexte inopérant qu'elle aurait eu connaissance de cette incapacité lors de l'embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ;

3°/ que le juge ne peut affirmer que la cause véritable du licenciement n'est pas celle invoquée dans la lettre de licenciement sans établir avec certitude quel est selon lui le véritable motif de la rupture ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le motif invoqué dans la lettre de licenciement ne constituait pas la véritable raison du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à indiquer de façon hypothétique que « le véritable motif du licenciement, si tant est qu'il y a lieu de formuler des hypothèses, pourrait être appréhendé au regard de relations devenues très tendues entre le directeur et le salarié à compter de l'été 2004, notamment du fait des droits réclamés par le salarié » et a admis qu'il n'était "pas établi que le véritable motif du licenciement soit la contestation ou les conséquences du harcèlement moral" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas avec certitude la véritable cause du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que l'employeur avait en toute connaissance de cause décidé d'engager M. X... en qualité de masseur kinésithérapeute pour les saisons 2002,2003 et 2004, a constaté que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir l'incapacité juridique empêchant le salarié d'accomplir normalement ses tâches, ne constituait pas la véritable raison du licenciement et que le véritable motif résultait des relations très tendues entre le directeur et le salarié à compter de l'été 2004 du fait des réclamations de ce dernier ; qu'elle a ainsi, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et par des motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société SEMETT à payer au salarié des dommages intérêts au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'en présence d'échanges de lettres entre employeur et salarié comportant, de part et d'autre, des propos vifs et même blessants, les courriers de l'employeur ne peuvent s'analyser en un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient échangé à compter d'août 2004 des courriers marqués par des citations, jeux de mots, commentaires sarcastiques et autres digressions sur un ton de plus en plus acerbe, qu'au début au moins directeur et salarié partageaient la responsabilité de ces échanges à fleurets mouchetés, et que M. X... avait, en répliquant systématiquement, contribué à provoquer ceux du directeur ; qu'en retenant cependant l'existence d'un harcèlement moral, au prétexte qu'il appartenait à l'employeur ou à son représentant de garder la tête froide et de maintenir les relations hiérarchiques dans un cadre strictement professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 122- 49 devenu L. 1152-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 1152 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel , par motifs propres et adoptés , a constaté que si des échanges épistolaires entre l'employeur et le salarié ont d'abord été courtois pour la période de septembre 2003 à janvier 2004, les rapports entre les intéressés se sont tendus à compter de l'été 2004 lorsque le salarié a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles sur les temps de pause comme les autres masseurs kinésithérapeutes, que devant l'insistance du salarié à revendiquer ses droits, le directeur s'est acharné inutilement sur lui en multipliant à son égard des allusions blessantes, que l'employeur avait fini par perdre toute mesure en reprochant des faits sans aucune justification et en alimentant une correspondance polémique par lettres recommandées au ton souvent ironique, voire blessant ou méprisant, marquées par des citations, jeux de mots, commentaires sarcastiques sur un ton de plus en plus acerbe, que le salarié avait en outre reçu deux avertissements pour des faits injustifiés qui avaient été annulés ; qu'en l'état de ces constatations , elle a pu décider que les agissements de harcèlement moral étaient caractérisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société SEMETT à payer au salarié des dommages intérêts au titre du préjudice subi en raison des pauses non effectuées, alors, selon le moyen :

1°/ que l'exposante soulignait que le préambule de l'avenant du 6 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2000 explicitait son objet, à savoir la prise en compte des spécificités de l'activité des masseurs et de l'attrait des clients pour les masseurs, et qu'ainsi même si son article 2 ne réservait pas expressément le bénéfice de la pause rémunérée de dix minutes par heure aux masseurs, il visait néanmoins clairement l'acte de massage, qui nécessite un effort physique et génère une certaine pénibilité à l'inverse de la mobilisation en piscine effectuée par M. X... ; qu'en s'abstenant de prendre en compte le préambule de l'avenant susvisé pour rechercher son esprit et l'interpréter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit avenant ;

2 °/ que la fiche descriptive de l'activité "piscine" précise : "côté bassin, le curiste est sous la responsabilité du kinésithérapeute. Si celui-ci est absent : aucun curiste ne doit être laissé dans l'eau sans surveillance" et n'impose donc nullement la présence du kinésithérapeute lorsque le curiste est dans l'eau, mais prévoit au contraire spécifiquement l'hypothèse de l'absence du kinésithérapeute et prescrit seulement dans ce cas une surveillance qui peut donc être effectuée par un autre salarié ; qu'en affirmant que ce document mentionnait une présence obligatoire du kinésithérapeute lorsque le curiste est dans l'eau, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ;

3 °/ que dans son attestation, Mme Y... précisait que les séances de mobilisation dans la piscine duraient quinze minutes, que les rendez-vous étaient planifiés toutes les vingt minutes et qu'il y avait donc cinq minutes de battement pour que les curistes sortent de la piscine, se sèchent et se rhabillent, et que le groupe suivant s'installe, et que c'était sa fonction et non celle du kinésithérapeute de s'occuper des curistes pendant ces opérations, de sorte que le kinésithérapeute disposait d'une pause de cinq minutes toutes les quinze minutes ; qu'en affirmant péremptoirement que cette attestation ne démontrait nullement que M. X... était en situation de pause rémunérée lorsque les curistes entraient et sortaient de la piscine, sans expliquer pourquoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'avenant du 6 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2000 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'avenant à l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2000, tous les masseurs kinésithérapeutes doivent bénéficier d'un temps de pause de dix minutes par heure rémunéré mais non comptabilisé dans le temps de travail effectif, c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation de la fiche descriptive de l'activité piscine que la cour d'appel a estimé que cette activité mentionnait expressément une présence obligatoire du kinésithérapeute lorsque le curiste était dans l'eau, de sorte que le salarié, qui n'avait pas bénéficié des dispositions conventionnelles pour les saisons 2002, 2003 et 2004, avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu'elle a ainsi, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEMETT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEMETT à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

voir cet arrêt sur légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021084024&fastReqId=1136152030&fastPos=4
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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:24

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 juin 2009

N° de pourvoi: 07-43923

Non publié au bulletin Cassation partielle

 

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le salarié avait sollicité le paiement de l'indemnité légale de licenciement en démontrant que celle-ci ne lui avait pas été versée ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses autres demandes en les déclarant mal fondées, et en conséquence, celle relative à l'indemnité légale de licenciement, sans aucun motif ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que M. X... ne soutenant pas que l'indemnité qui lui a été allouée est inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-4 alinéa 1 phrases 2 et 3 devenu L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

 

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein l'arrêt énonce que M. X... ne peut, sans se contredire, soutenir qu'il était autorisé à refuser de signer l'avenant qui avait pour effet de porter son horaire de travail hebdomadaire de 23 heures 15 à 24 heures et revendiquer en même temps la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein alors qu'il ne justifie pas avoir travaillé à plein temps ; que l'examen des disques de contrôle de son véhicule permet de constater que ce chauffeur n'a pas effectué d'heures complémentaires au-delà du contingent hebdomadaire fixé à 23h15 et a reçu la rémunération correspondante ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que le contrat n'était pas un contrat de travail intermittent, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, en produisant des éléments, qu'il était obligé de se tenir constamment disponible à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

Et sur le quatrième moyen :

 

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que le salarié ne justifie pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société au sens du code du travail et de la jurisprudence ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait la privation de la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, la suppression de primes trimestrielles, le changement du "lieu de résidence" de son véhicule et des retenues indues de salaire pour intempéries, la cour d'appel qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société TIV à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

 

Condamne la société de Transports d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

  source légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020712000&fastReqId=472516555&fastPos=1

 

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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:22
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 7 juillet 2009
N° de pourvoi: 07-45632
Non publié au bulletin Cassation partielle

, président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Monster le 20 novembre 2000 en qualité d'administrateur réseau informatique, agent de maîtrise ; que, le 9 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; que, le 7 juin 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1154 1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, la cour d'appel a retenu que les mails du salarié n'étaient pas de nature à établir ses propres allégations ou à fournir des éléments propres à les compléter et que le harcèlement n'était pas prouvé ;

Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait expressément connaître dans ses conclusions devant la juridiction prud'homale sa renonciation à se prévaloir de la clause de non concurrence ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faculté de renonciation à cette clause était prévue dans le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement, d'indemnités au titre de la rupture et de contrepartie de la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Monster Worldwide aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monster Worldwide ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.

source légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020845756&fastReqId=115057184&fastPos=6
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Harcelement moral au Castellet : audience fixée le 28 février 2014

Rappel : reportage de France 3 août 2010.
Monsieur MAZIN est au placard depuis maintenant trois ans ! la justice poursuit aujourd'hui le Maire du Castellet dans deux affaires de harcèlement au travail.